Accord de traitement des données

Objet et rôles des parties

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles Yabetoo traite les données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre des services souscrits. Il s'applique à l'ensemble des traitements réalisés au titre de la relation contractuelle.

Pour les traitements couverts par cet accord, le client agit en qualité de responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement et reste garant de la licéité des données qu'il confie à Yabetoo. Yabetoo agit en qualité de sous-traitant et n'intervient que sur instructions du client.

Périmètre du traitement

Le traitement a pour nature la collecte, l'enregistrement, l'hébergement, le rapprochement et la transmission de données dans le but de fournir les services de paiement, de vérification et de reporting souscrits par le client.

Les finalités du traitement comprennent notamment l'exécution des transactions, la lutte contre la fraude et le blanchiment, le respect des obligations réglementaires et la mise à disposition d'outils d'analyse et de rapprochement.

Catégories de données et de personnes concernées

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Données de transaction : montants, devises, références, horodatage, moyen de paiement utilisé.
• Données techniques : adresse IP, identifiants d'appareil, journaux de connexion.
• Personnes concernées : clients du responsable de traitement, payeurs, bénéficiaires et représentants des entreprises utilisatrices.

Obligations de Yabetoo

Yabetoo s'engage à ne traiter les données que sur la base d'instructions documentées du client, y compris en matière de transferts, sauf obligation légale à laquelle Yabetoo serait soumise. Dans ce cas, Yabetoo informe le client de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale.

• Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des traitements.
• Informer sans délai le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation applicable.
• Tenir à disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale Yabetoo à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de certaines activités de traitement, notamment l'hébergement, l'infrastructure technique et les prestataires de services de paiement partenaires.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur la page « Liste des sous-traitants ». Yabetoo impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent accord et reste pleinement responsable de l'exécution de ces obligations.

Yabetoo informe préalablement le client de tout projet d'ajout ou de remplacement de sous-traitant ultérieur, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d'exprimer une éventuelle opposition motivée.

Mesures de sécurité

Yabetoo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, en tenant compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques pour les personnes concernées.

• Chiffrement des données en transit et au repos.
• Contrôle d'accès strict fondé sur le principe du moindre privilège et authentification renforcée.
• Journalisation des accès et surveillance continue des systèmes.
• Sauvegardes régulières et procédures de continuité et de reprise d'activité.
• Tests de sécurité périodiques et gestion documentée des vulnérabilités.

Assistance et droits des personnes

Yabetoo aide le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

En cas de violation de données à caractère personnel, Yabetoo notifie le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui fournit les informations utiles pour lui permettre de respecter ses propres obligations de notification auprès des autorités et des personnes concernées.

Transferts internationaux

Lorsque le traitement implique un transfert de données vers un pays tiers, Yabetoo veille à ce que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

Yabetoo informe le client de la localisation des principaux traitements et des éventuels transferts hors du pays d'établissement du client, et met à sa disposition les éléments justifiant la conformité de ces transferts.

Audits et contrôles

Yabetoo met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, menés par le client ou un auditeur indépendant mandaté par lui.

Les audits sont planifiés à l'avance, conduits pendant les heures ouvrées et de manière à ne pas perturber les opérations de Yabetoo. Le client supporte les coûts raisonnables liés aux audits qu'il initie, sauf en cas de manquement avéré de Yabetoo.

Durée, restitution et suppression des données

Le présent accord s'applique pendant toute la durée des services et reste en vigueur tant que Yabetoo traite des données pour le compte du client.

Au terme de la prestation, et selon le choix du client, Yabetoo restitue les données ou les supprime, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les données soumises à une obligation de conservation réglementaire sont conservées pour la seule durée requise, puis supprimées.

Contact

Pour toute question relative au présent accord ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Yabetoo à l'adresse dpo@yabetoo.com.